Conditions de réclamation pour les consommateurs
de la société commerciale BEWIT Natural Medicine, s.r.o.,
pour la vente de marchandises via la boutique en ligne située à l'adresse : https://bewit.love
1 INTRODUCTION
1.1 Le présent règlement de réclamation s'applique aux marchandises fournies par la société BEWIT Natural Medicine, s.r.o., dont le siège social est Michalská 2030, 710 00 Ostrava - Slezská Ostrava, numéro d'identification : 294 43 237, numéro de TVA : CZ29443237, enregistrée auprès du Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 53597, représentée par Ing. Jiří Černota, directeur (ci-après «BEWIT Natural Medicine, s.r.o.» et/ou «BEWIT» et/ou également «nous»).
1.2 Le présent règlement de réclamation fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») de BEWIT Natural Medicine, s.r.o. pour la boutique en ligne disponible à l'adresse https://bewit.love.
1.3 Le règlement de réclamation est destiné UNIQUEMENT AU CLIENT CONSOMMATEUR. Un client consommateur est toute personne (personne physique) qui conclut un contrat avec nous ou interagit avec nous en dehors de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession (ci-après également «consommateur» ou «client» ou également «vous»).
1.4 Droit applicable. Les droits et obligations des parties sont conformes à la loi n° 89/2012 Sb., Code civil (ci-après «Code civil») et à la loi n° 634/1992 Sb., sur la protection du consommateur, telle que modifiée. En cas de droits découlant d'une garantie contractuelle, les relations établies sont régies par les conditions de garantie spécifiques.
1.5 Pour toute question, vous pouvez nous contacter :
Par téléphone : +420 552 305 105 (ci-après «contact téléphonique»)
Par e-mail : [email protected] (ci-après «contact e-mail»)
1.6 Où livrer les marchandises en cas de réclamation ?
Vous pouvez nous livrer les marchandises à l'adresse suivante :
Bewit Natural Medicine, s.r.o., Podnikatelská 878, 720 00 Ostrava - Hrabová
Par e-mail : [email protected]
2 COMMENT NOS MARCHANDISES DOIVENT-ELLES SE PRÉSENTER LORS DE LA RÉCEPTION
2.1 Quelles doivent être les propriétés de nos marchandises au moment de leur réception ? Nous vous garantissons que les marchandises ne présentent aucun défaut lors de la réception. En particulier, nous garantissons qu'au moment où vous recevez les marchandises :
2.1.1 les marchandises ont les propriétés que nous avons convenues, que nous, ou le fabricant, avons décrites (y compris dans la publicité) ou que vous attendiez compte tenu de la nature des marchandises,
2.1.2 les marchandises sont aptes à l'usage que nous indiquons pour leur utilisation ou à l'usage habituel des marchandises de ce type,
2.1.3 les marchandises correspondent en qualité ou en exécution à l'accord des parties et/ou à l'échantillon ou au modèle (si nous nous en sommes basés lors de la commande),
2.1.4 les marchandises sont en quantité, mesure ou poids appropriés,
2.1.5 les marchandises sont conformes aux exigences légales.
2.2 Présomption de défectuosité des marchandises. Si un défaut apparaît dans les 12 mois suivant la réception des marchandises, celles-ci sont réputées avoir été défectueuses dès la réception, à moins que nous ne prouvions le contraire.
3 DANS QUELLES SITUATIONS VOTRE RÉCLAMATION NE SERA PAS ACCEPTÉE
3.1 Si la réclamation est rejetée, le vendeur fournira au client une justification écrite du rejet et des informations sur la manière de retourner les marchandises. Le client prendra possession des marchandises sans délai inutile ou fournira la coopération nécessaire pour leur livraison, notamment en communiquant une adresse de livraison complète. Si le client demande l'envoi des marchandises, le vendeur les expédiera aux frais du client, après paiement des frais de transport selon le tarif actuel du transporteur choisi. Si le client ne le fait pas au plus tard dans les 3 mois suivant la notification du traitement de la réclamation, le vendeur conservera les marchandises et invitera à nouveau le client à les récupérer dans un délai supplémentaire raisonnable.
3.2 De quels défauts ne sommes-nous pas responsables ? Nous ne sommes pas responsables des défauts dans les cas suivants :
3.2.1 un défaut que les marchandises présentaient au moment de la réception et pour lequel une réduction du prix d'achat a été convenue,
3.2.2 le défaut est dû à l'usure des marchandises causée par une utilisation normale, ou si cela découle de la nature des marchandises,
3.2.3 le défaut est causé par vous et résulte d'un stockage incorrect, d'un entretien incorrect, de votre intervention ou de dommages mécaniques, le tout dans des conditions qui ne correspondent pas à la température, à la poussière, à l'humidité, à d'autres influences environnementales et est ainsi directement déterminé par nous ou le fabricant (généralement sur la notice / l'étiquette des marchandises) ou cela découle des réglementations légales,
3.2.4 un défaut sur des marchandises qui ont été modifiées par le client et si le défaut est survenu à la suite de cette modification,
3.2.5 l'utilisation des marchandises dans des conditions inappropriées, qui ne correspondent pas à la température, à la poussière, à l'humidité, aux influences chimiques et mécaniques de l'environnement, qui est directement déterminée par le vendeur ou le fabricant, ou découle des réglementations légales,
3.2.6 le défaut est survenu à la suite d'un événement extérieur indépendant de notre volonté (par exemple, une catastrophe naturelle).
4 QUAND PEUT-IL S'AGIR D'UN DÉFAUT DE CONTENU NUMÉRIQUE ?
4.1 Livraison de contenu numérique. Nous garantissons au client que, pour la bonne fourniture du contenu numérique, il recevra à son adresse électronique un message avec un lien pour le télécharger ou pour lancer un webinaire en ligne et/ou que nous mettrons à sa disposition le lien de téléchargement du contenu numérique dans son compte utilisateur.
4.2 Délai de livraison (y compris les séminaires). Nous garantissons au client qu'il pourra lancer un autre contenu numérique dans son compte utilisateur et/ou que nous lui enverrons à son adresse électronique le lien pour lancer un webinaire en ligne dans le délai convenu. De même, nous garantissons au client que nous lui communiquerons le lieu du séminaire à son adresse électronique au plus tard 7 jours avant sa tenue.
4.3 Connexion Internet. Nous ne sommes pas responsables des défauts liés à une connexion Internet insuffisante du client, à un équipement matériel et logiciel insuffisant nécessaire pour participer au webinaire et/ou accéder au contenu numérique.
5 LIVRAISON DU WEBINAIRE ET AUTRE CONTENU NUMÉRIQUE, LIEU DU SÉMINAIRE
5.1 Vérification du lien de téléchargement. Le client est tenu de vérifier si le lien pour lancer le contenu numérique lui a été rendu accessible dans le compte utilisateur et/ou si le lien pour lancer le webinaire en ligne lui a été envoyé à l'adresse électronique du client au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la commande (dans le cas d'un webinaire en ligne, au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du webinaire).
5.2 Lien non fonctionnel/inexistant. Le client est tenu de vérifier, dès réception de la confirmation de paiement pour le contenu numérique commandé, si le contenu numérique (il s'agira généralement d'un enregistrement de webinaire) est accessible dans le compte utilisateur. Si vous n'avez pas accès au contenu numérique dans votre compte utilisateur après avoir reçu la confirmation, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail [email protected].
5.3 Lieu du séminaire. Si vous ne recevez pas les informations sur le lieu du séminaire à la date convenue, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail [email protected].
6 SI LA MARCHANDISE A ÉTÉ ENDOMMAGÉE PENDANT LE TRANSPORT
6.1 Vérification de l'emballage avant de prendre possession de la marchandise auprès du transporteur. Lors de la réception du colis de la part du livreur, vérifiez l'intégrité de l'emballage. En acceptant le colis, vous confirmez que vous l'avez reçu sans défauts apparents. Si l'emballage est endommagé, signalez-le directement au transporteur et rédigez un procès-verbal de dommage. Le livreur conservera le colis. C'est le moyen le plus simple de traiter une réclamation pour un colis endommagé, le colis nous sera immédiatement retourné par le transporteur et un nouveau colis vous sera envoyé.
6.2 Vous constatez que la marchandise a été endommagée seulement après avoir déballé le colis. Comment procéder ? Si vous constatez que le contenu du colis est endommagé seulement après l'avoir reçu et déballé, informez-nous immédiatement après la réception, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la réception du colis, de préférence via le service Retino, disponible ici : https://bewit.love/reklamace/. Le service Retino facilitera la communication avec nous et accélérera le traitement de votre demande. Dans ce cas, choisissez le bouton “Réclamation de marchandise”. Indiquez le numéro de commande, l'e-mail à partir duquel vous avez commandé la marchandise et sélectionnez dans la liste des marchandises commandées la marchandise endommagée que vous incluez dans la réclamation.
6.3 Quand ne pourrons-nous plus faire de réclamation de transport ? Veuillez noter que si vous signalez la réclamation le sixième (6) jour et les jours suivants à compter de la réception du colis, il est fort probable que cette réclamation ne soit pas acceptée par le transporteur. En raison de votre réclamation tardive pour un colis endommagé, nous pourrions subir un préjudice (le colis endommagé ne sera pas remboursé par le transporteur en raison de votre réclamation tardive), nous sommes en droit de vous réclamer ce préjudice. Conservez le colis et prenez des photos (afin que la marchandise endommagée, l'emballage, le rembourrage soient clairement visibles).
6.4 Quelle sera la procédure une fois que vous nous aurez tout signalé ? Après avoir rempli le formulaire de réclamation, vous recevrez une confirmation par e-mail, puis les employés de notre service clientèle vous contacteront généralement par téléphone pour convenir de la marche à suivre. Vous pouvez nous contacter à tout moment par téléphone au +420 552 305 105 ou par e-mail à [email protected] pour vérifier que le traitement de la réclamation est en cours.
7 SI VOUS AVEZ REÇU UNE MARCHANDISE MAL ENVOYÉE
7.1 Comment procéder et que devrons-nous savoir de votre part ? Si vous avez reçu des marchandises mal envoyées, une quantité incorrecte ou une couleur différente, ou des marchandises complètement différentes que vous n'avez pas commandées, etc., veuillez nous contacter de préférence via le service Retino, disponible ici : https://bewit.love/reklamace/. Le service Retino facilitera la communication avec nous et accélérera le traitement de votre demande. Dans ce cas, choisissez le bouton "Retour de marchandise". Indiquez-nous le numéro de commande, l'e-mail à partir duquel vous avez commandé les marchandises et sélectionnez dans la liste des marchandises commandées les marchandises endommagées que vous inclurez dans la réclamation, puis choisissez l'une des raisons proposées pour le retour des marchandises et/ou décrivez l'erreur survenue avec vos propres mots. Nous nous efforçons de prévenir de telles erreurs, nous vérifions soigneusement les marchandises envoyées, mais nous ne sommes pas infaillibles. Nous nous excusons par avance pour les incohérences dans la commande et ferons tout notre possible pour que le processus de réclamation soit le plus confortable pour vous et le plus rapide de notre part.
7.2 Que va-t-il se passer ensuite ? Après avoir rempli et envoyé le formulaire de retour de marchandise correspondant, vous recevrez une confirmation par e-mail. Nous vérifierons tout le plus rapidement possible et vous contacterons pour convenir des étapes suivantes. Vous pouvez nous contacter à tout moment par téléphone au +420 552 305 105, ou par e-mail à [email protected], pour vérifier que le traitement de votre demande est en cours.
8 DÉCOUVERTE D'UN DÉFAUT DE MARCHANDISE DANS LES 14 JOURS SUIVANT SA RÉCEPTION
8.1 Je découvre un défaut de marchandise dans les 14 jours suivant sa réception. Si vous constatez un défaut sur la marchandise livrée dans les 14 jours suivant sa réception, veuillez nous contacter de préférence via le service Retino, disponible ici : https://bewit.love/reklamace/. Le service Retino facilitera la communication avec nous et accélérera le traitement de votre demande. Dans ce cas, choisissez le bouton "Réclamation de marchandise".
8.2 La réclamation n'est pas la même chose que le droit de rétractation. Dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, nous vous garantissons le droit de vous rétracter du contrat de vente ou d'échanger la marchandise contre une autre. Cependant, dans un tel cas, la marchandise doit être retournée intacte, ou dans son emballage scellé ou hygiénique. Sinon, vous êtes responsable de la diminution de la valeur de la marchandise et/ou il y a un risque que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation. Si vous avez déjà déballé la marchandise et constaté un défaut lors de l'une des premières utilisations, nous vous recommandons de réclamer la marchandise comme la procédure la plus appropriée.
8.3 Que va-t-il se passer ensuite ? Après avoir rempli le formulaire de réclamation, vous recevrez une confirmation par e-mail, puis les employés de notre service client vous contacteront généralement par téléphone pour convenir des étapes suivantes. Vous pouvez nous contacter à tout moment par téléphone au +420 552 305 105, ou par e-mail à [email protected], pour vérifier que le traitement de la réclamation est en cours.
9 DÉCOUVERTE D'UN DÉFAUT DE MARCHANDISE DANS LES 24 MOIS SUIVANT SA RÉCEPTION
9.1 Quand réclamer une marchandise défectueuse. Vous êtes tenu de nous signaler (réclamer) les défauts de la marchandise sans délai inutile après leur apparition. Dans le cas contraire, le tribunal ne vous accorderait pas le droit à une exécution défectueuse.
9.2 Vous avez le droit de signaler un défaut qui apparaît sur les biens de consommation dans les 24 mois suivant la réception de ces biens. Ceci ne s'applique pas aux biens pour lesquels la période pendant laquelle les biens peuvent être utilisés est indiquée sur l'emballage, l'étiquette, dans les instructions jointes aux biens ou dans la publicité conformément à d'autres réglementations légales. Dans ce cas, les dispositions relatives à la garantie de qualité (garantie contractuelle) s'appliquent.
9.3 Que se passera-t-il après 24 mois ? Après l'expiration infructueuse de ce délai (24 mois), les défauts des biens ne peuvent plus être signalés. Si cela est possible pour les biens concernés, ce délai est prolongé de la période pendant laquelle vous n'avez pas pu utiliser les biens parce qu'ils étaient en cours de réclamation légitime. Bien que nous nous efforcions de traiter les réclamations toujours à votre satisfaction, certains produits doivent être manipulés conformément aux instructions figurant sur l'emballage/l'étiquette/la notice – sinon, ils seront endommagés. Même si dans ces cas le délai de 24 mois n'est pas encore écoulé, nous ne pouvons pas accepter votre réclamation (point 2.1.3 ou point 2.1.5 du présent règlement des réclamations).
9.4 Garantie contractuelle. Si une garantie contractuelle volontaire de plus de 24 mois à compter de la réception des biens a été garantie pour les biens concernés, vous pourrez signaler les défauts des biens pendant cette période. La période est prolongée de la durée pendant laquelle vous n'avez pas pu utiliser les biens parce qu'ils étaient en cours de réclamation légitime.
9.5 Que dois-je faire pour signaler un défaut des biens ? Pour signaler les défauts des biens, vous pouvez utiliser le service Retino, disponible ici : https://bewit.love/reklamace/. Le service Retino facilitera la communication avec nous et accélérera le traitement de votre demande. Dans ce cas, choisissez le bouton "Réclamation de biens". Dans le formulaire, veuillez indiquer notamment :
9.5.1 le numéro de commande ;
9.5.2 l'e-mail à partir duquel vous avez commandé les biens ;
9.5.3 sélectionnez dans la liste des biens commandés les biens endommagés que vous incluez dans la réclamation ;
9.5.4 sélectionnez l'une des raisons proposées pour la réclamation et/ou décrivez le défaut survenu avec vos propres mots ;
9.5.5 le mode de traitement de la réclamation choisi, le client n'étant pas autorisé à modifier le mode de traitement de la réclamation choisi sans notre accord préalable ;
9.5.6 le choix du mode de retour des biens réclamés à BEWIT ;
9.5.7 votre adresse pour un éventuel retour des biens après la clôture du processus de réclamation.
9.6 Nous confirmerons la réception de la réclamation. Après avoir signalé le défaut des biens, vous recevrez de notre part une confirmation de sa réception par e-mail. Le moment de la réclamation est considéré comme le moment où nous recevons de votre part les informations concernant la réclamation des biens.
9.7 Où puis-je réclamer les biens ? Vous pouvez également réclamer les biens en personne au lieu d'expédition de la boutique en ligne BEWIT Natural Medicine, s.r.o., Podnikatelská 878, 720 00 Ostrava - Hrabová pendant les heures d'ouverture de 7h30 à 21h00 les jours ouvrables. Sur place, un protocole de réclamation sera rédigé et signé entre le client et notre employé sur notre formulaire. Le client y indiquera les faits conformément au point 10.4 du présent article du règlement des réclamations, y compris la description de son identification et de ses coordonnées (téléphone, e-mail).
9.8 Retour des marchandises réclamées au vendeur. Le processus de réclamation ne se termine pas avec le remplissage du formulaire de réclamation. Il est de votre devoir de nous livrer à l'adresse BEWIT Natural Medicine, s.r.o., Podnikatelská 878, 720 00 Ostrava - Hrabová les marchandises défectueuses et réclamées par vous et/ou de conserver les marchandises défectueuses selon nos instructions et de documenter le défaut (par exemple, en prenant et en envoyant des photos/vidéos des marchandises défectueuses à notre service des réclamations) afin que le défaut allégué puisse être examiné. Les marchandises doivent être retournées complètes, non endommagées (à l'exception du défaut réclamé), idéalement dans leur emballage d'origine non endommagé, afin que nous puissions respecter les principes d'une bonne procédure d'hygiène. Avec les marchandises, le client est tenu de fournir une copie du bon de livraison ou de la facture. Vous pouvez utiliser notre service gratuit pour la livraison des marchandises réclamées dans le cadre du processus de réclamation via l'application Retino.
9.9 Les frais d'un mode de transport autre que celui indiqué au point 10.8 du présent règlement de réclamation (exercice du droit de réclamation pour défaut de marchandises dans toute agence Zásilkovna s.r.o.) sont à la charge du client. Veuillez noter que les marchandises réclamées envoyées en contre-remboursement ne seront pas acceptées par nous et vous seront retournées à vos frais.
9.10 Confirmation. Après réception des marchandises réclamées, une confirmation de la réception de la réclamation et de son contenu vous sera envoyée à l'adresse e-mail que vous avez spécifiée.
10 DÉTECTION D'UN DÉFAUT DE CONTENU NUMÉRIQUE
10.1 Quand réclamer. Vous êtes tenu de signaler un défaut du webinaire et/ou du contenu numérique (le réclamer) immédiatement, sans délai inutile après l'apparition du défaut, faute de quoi le tribunal ne vous accorderait pas le droit à une exécution défectueuse.
10.2 Que dois-je faire pour signaler un défaut ? Pour signaler un défaut de marchandise, vous pouvez utiliser le service Retino, disponible ici : https://bewit.love/reklamace/. Le service Retino facilitera la communication avec nous et accélérera le traitement de votre demande. Dans ce cas, choisissez le bouton "Réclamation de marchandises". Dans le formulaire, veuillez indiquer notamment :
10.2.1 le numéro de commande ;
10.2.2 le numéro de téléphone et l'e-mail à partir desquels vous avez commandé le produit ;
10.2.3 décrivez le défaut survenu avec vos propres mots ;
10.2.4 le mode de traitement de la réclamation choisi, le client n'étant pas autorisé à modifier le mode de traitement de la réclamation choisi sans notre accord préalable ;
10.2.5 votre adresse.
10.3 Confirmation de la réception de la réclamation. Après avoir signalé le défaut, par exemple en remplissant et en envoyant le formulaire de signalement de défaut du produit ou par un autre moyen, vous recevrez de notre part une confirmation de sa réception par e-mail. Le moment du signalement du défaut est considéré comme le moment où nous recevons de votre part les informations concernant la réclamation.
11 DÉLAI DE TRAITEMENT DE VOTRE RÉCLAMATION
11.1 Quand le processus de réclamation sera-t-il clôturé ? Le Code civil nous accorde un délai maximum de trente (30) jours à compter du signalement du défaut pour clôturer le processus de réclamation. Le processus de réclamation est clôturé par nous au plus tard dans ce délai.
11.2 Évaluation du défaut. En règle générale, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la documentation nécessaire (photographies et autres informations indispensables pour l'évaluation du défaut de la marchandise) ou la réception de la marchandise réclamée, le défaut est évalué sans délai et le résultat de l'évaluation de la légitimité de la réclamation est communiqué au client. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire à l'évaluation technique du défaut (par exemple, il sera nécessaire de notre part de demander la coopération de notre fournisseur ou fabricant).
11.3 Si la marchandise est défectueuse. Dans le cas où la marchandise réclamée a été jugée défectueuse, le processus de réclamation est clos au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du défaut. Dans des cas justifiés, un employé autorisé peut convenir d'un délai plus long avec le client. Nous sommes tenus de vous demander de compléter les documents dans les plus brefs délais.
11.4 Si la marchandise n'est pas jugée défectueuse. Dans le cas où la marchandise n'a pas été jugée défectueuse, vous en serez informé afin de parvenir à une procédure individuelle.
12 COMMENT CHOISIR LE MODE DE TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION
12.1 Ce qui influencera mes options. Vous aurez le droit de demander à corriger le défaut survenu. Selon votre choix, vous pouvez choisir :
12.1.1 la réparation de l'article ;
12.1.2 la livraison d'un nouvel article ; ou
12.1.3 la livraison de la partie manquante.
De votre part, cela ne devrait pas être une demande déraisonnable. Si la réparation de l'article représente pour nous des difficultés considérables ou si ce n'est pas une demande raisonnable compte tenu de la valeur de l'article et de l'importance du défaut, nous vous en informerons. Nous procéderons de même si nous évaluons votre demande de livraison d'un nouvel article comme déraisonnable compte tenu du défaut de la marchandise ou de la valeur de la marchandise.
12.2 S'il s'agit d'une violation substantielle du contrat de vente. Si le défaut constitue une violation substantielle du contrat de vente, vous aurez le droit de résilier le contrat de vente ou de demander une réduction appropriée du prix d'achat de la marchandise.
12.3 Quand sera-t-il possible de demander le remboursement du prix d'achat ? Dans certaines situations, il sera possible de résilier le contrat de vente et de demander le remboursement du prix d'achat. Cela ne sera pas possible dans une situation où le défaut de la marchandise n'est pas significatif. Quelles seront les situations où vous pourrez résilier le contrat de vente et demander le remboursement du prix d'achat :
12.3.1 nous refusons de corriger le défaut de la marchandise ou nous n'avons pas corrigé ce défaut dans un délai raisonnable ;
12.3.2 il sera évident de notre déclaration ou d'autres circonstances que le défaut ne sera pas corrigé dans un délai raisonnable ou sans difficultés considérables pour l'acheteur ;
12.3.3 le défaut de la marchandise se manifeste de manière répétée ; ou
12.3.4 il s'agit d'une violation substantielle du contrat de vente.
12.4 Quand sera-t-il également possible de demander une réduction appropriée du prix d'achat de la marchandise ? Dans certaines situations, vous pourrez également demander une réduction appropriée du prix d'achat. Cela ne sera pas possible dans une situation où le défaut de la marchandise n'est pas significatif. Quelles seront les situations où vous pourrez demander une réduction appropriée du prix d'achat ?
12.4.1 nous refusons de corriger le défaut de la marchandise ou nous n'avons pas corrigé ce défaut dans un délai raisonnable ;
12.4.2 il sera évident de notre déclaration ou d'autres circonstances que le défaut ne sera pas corrigé dans un délai raisonnable ou sans difficultés considérables pour l'acheteur ;
12.4.3 le défaut de la marchandise se manifeste de manière répétée ; ou
12.4.4 il s'agit d'une violation substantielle du contrat de vente.
12.5 Vous nous indiquerez la manière de traiter la réclamation. Si ce n'est pas le cas, nous vous le demanderons. Vous avez l'obligation de nous informer du droit que vous avez choisi en cas de défaut, soit au moment de la notification du défaut, soit sans délai inutile après la notification du défaut. Vous ne pouvez pas modifier le choix effectué sans notre consentement ; cela ne s'applique pas si vous demandez la réparation d'un défaut qui s'avère irréparable.
12.6 Retour de la marchandise d'origine. Lors du traitement d'une réclamation par la livraison de nouvelles marchandises, vous êtes tenu de nous retourner les marchandises initialement livrées (sauf accord contraire).
13 CLÔTURE DE LA RÉCLAMATION
13.1 Traitement de la réclamation. Après le traitement de la réclamation déposée, vous serez informé de la clôture de la réclamation, par téléphone, SMS ou e-mail, et vous serez invité à récupérer la marchandise réclamée sans délai inutile, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé de son traitement. Lors de la récupération de la marchandise réclamée, nous vous délivrerons une confirmation écrite de la date et de la manière de traiter la réclamation, y compris une confirmation de la correction effectuée et de la durée de la réclamation, ou une justification du rejet de la réclamation.
13.2 Si vous nous avez envoyé la marchandise pour réclamation. Si la marchandise réclamée nous a été envoyée pour réclamation par transporteur, elle sera automatiquement envoyée à l'adresse du client après son traitement, accompagnée d'une confirmation de la date et de la manière de traiter la réclamation, y compris une confirmation de la correction effectuée et de la durée de la réclamation, ou une justification du rejet de la réclamation.
13.3 Si nous remboursons le prix d'achat. Dans le cas où la réclamation est reconnue comme justifiée et que le client demande légitimement le remboursement du prix d'achat comme mode de traitement de la réclamation, nous vous rembourserons le prix d'achat payé par virement bancaire sur le compte bancaire que vous avez désigné dans le formulaire de réclamation, sans délai inutile.
13.4 Réception de la marchandise réclamée. Vous avez l'obligation de récupérer la marchandise réclamée au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé de son traitement. Après l'expiration de ce délai, nous sommes en droit de facturer des frais de stockage de la marchandise au sens de l'article 2120, paragraphe 1, en relation avec l'article 2159, paragraphe 2, du Code civil. Les frais de stockage journaliers sont facturés à hauteur de 20 CZK.
13.5 Vente de marchandises non réclamées. Si vous ne récupérez pas la marchandise d'une réclamation traitée dans les trois (3) mois à compter de la date à laquelle vous avez été informé du traitement, nous nous réservons le droit de vendre la marchandise et d'utiliser le produit pour couvrir les frais de stockage.
13.6 Obligation lors de la réception de la marchandise réclamée. Vous avez également l'obligation de vérifier l'exhaustivité de la marchandise réclamée lors de la réception, notamment que l'envoi avec la marchandise contient tout ce qu'il doit contenir. Les objections ultérieures ne seront plus prises en compte.
14 DISPOSITIONS FINALES
14.1 Droits découlant de la loi. Les droits du client découlant de la loi ne sont pas affectés par le présent règlement des réclamations.
14.2 Validité. Le présent règlement des réclamations (destiné uniquement aux consommateurs) est valable à partir du 29.05.2023 et annule la validité des règlements des réclamations précédents.